Prendre rendez-vous Urgence / Arrestation
Prendre rendez-vous Urgence / Arrestation

Dans certains cas, le système de justice criminelle doit prendre en compte non seulement les faits reprochés à l’accusé, mais aussi son état de santé mentale. C’est ici qu’intervient la Commission d’examen des troubles mentaux, une entité spécialisée créée pour traiter des situations où l’aptitude à subir un procès ou la responsabilité criminelle d’une personne est remise en question pour des raisons psychiatriques.

Qu’est-ce que la Commission d’examen des troubles mentaux?

La Commission d’examen est un tribunal administratif mis en place en vertu du Code criminel, qui rend des décisions exécutoires. Elle intervient à la suite d’un verdict d’inaptitude à subir un procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (NRC), rendu par un tribunal de juridiction criminelle.

Son rôle

Dans le cadre d’un verdict d’inaptitude, le rôle de la commission consiste à déterminer si l’accusé est devenu apte à subir son procès, après avoir évalué son état mental. À la suite d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, son rôle principal est d’évaluer, lors d’audiences, le niveau de risque que représente l’accusé pour la sécurité du public et de rendre une décision quant à sa liberté ou sa détention.

Décisions que peut rendre la Commission à la suite d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux

À la suite de l’audience, la Commission peut rendre l’une des trois décisions suivantes :

  1. Détention dans un établissement de santé mentale;

  2. Libération conditionnelle, assortie de conditions;

  3. Libération inconditionnelle, si la personne ne présente plus de risque significatif pour la sécurité du public.

Ces décisions ont force de loi et sont révisées annuellement, ou plus tôt si la situation évolue. Pour rendre sa décision la Commission va prendre en considération :

  • la sécurité du public (facteur prépondérant)

  • l’état mental de l’accusé,

  • sa réinsertion sociale,

  • et ses autres besoins.

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Foire aux questions (FAQ)

Que signifie “non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux”?

Cela signifie que la personne a commis l’infraction, mais qu’au moment des faits, elle était incapable de juger de la nature ou du caractère moral, du bien et du mal, de ses actes en raison d’un trouble mental. Elle n’est donc pas tenue responsable au sens du droit criminel.

Une personne déclarée NRC ira-t-elle automatiquement en détention?

Non. La Commission évaluera le risque que cette personne représente pour la sécurité du public. Elle peut ordonner une détention, une libération conditionnelle ou une libération inconditionnelle, selon le cas. Une personne peut être en liberté tout au long des procédures.

Combien de temps une personne peut-elle rester sous la supervision de la Commission?

Tant que la Commission considère que la personne représente un risque important pour la sécurité du public. Les décisions sont révisées au minimum une fois par année, mais une demande de révision anticipée est possible si la condition évolue.