Prendre rendez-vous Urgence / Arrestation
Prendre rendez-vous Urgence / Arrestation

Chez La Madeleine, Brosseau avocates criminalistes, nous croyons que la justice ne s’arrête pas à un premier verdict. Vous pensez que la décision rendue dans votre dossier comporte des erreurs — que ce soit au niveau du verdict ou de la peine imposée — dans certains cas, il peut être possible de contester cette décision devant une instance d’appel.

Notre cabinet a un intérêt particulier pour les dossiers en appel et possède une solide expérience en cette matière. Si vous croyez que votre cause mérite une seconde analyse, nous vous encourageons à nous consulter rapidement, car certains délais doivent être respectés.

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Qu’est-ce qu’un appel en matière criminelle?

Un appel est une demande de révision d’un jugement rendu par un tribunal inférieur (par exemple, la Cour du Québec). Il peut viser :

  • Le verdict : contester une déclaration de culpabilité ou d’acquittement

  • La sentence : contester la sévérité ou la clémence de la peine imposée

  • Une question de droit ou de procédure qui aurait pu influencer l’issue du procès

Il est présenté devant un tribunal d’appel, comme la Cour supérieure du Québec ou la Cour d’appel du Québec ou la Cour suprême du Canada, selon le type de décision à contester.

Raisons valables pour interjeter appel

Vous ne pouvez pas faire appel simplement parce que vous êtes insatisfait du verdict. Le droit d’appel repose sur des motifs reconnus en droit, tels que :

  • Une erreur de droit commise par le juge (ex. : mauvaise interprétation de la loi)

  • Une erreur de fait manifeste (ex. : mauvaise évaluation de la crédibilité d’un témoin)

  • Un verdict déraisonnable au regard de la preuve

  • Une sentence manifestement déraisonnable

Les avocates expérimentées de notre cabinet sont en mesure d’évaluer votre dossier afin de déterminer s’il existe une base juridique solide pour interjeter appel.

Vous croyez que votre cause mérite une seconde analyse?

Un procès n’est pas toujours parfait. Des erreurs peuvent survenir, des faits peuvent être mal interprétés, des principes de droit peuvent être mal appliqués.

Si vous avez des doutes sur le verdict ou la sentence, contactez-nous. Nous analyserons votre dossier avec honnêteté et rigueur, et si un appel est justifié, nous vous accompagnerons avec compétence, intégrité et détermination.

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Comment se déroule un appel?

  1. Évaluation du dossier : Nous examinons la transcription du procès et les décisions rendues, en fonction du droit applicable.

  2. Avis d’appel ou requête pour permission d’en appeler : Un document formel est déposé dans un délai précis (ne pouvant généralement pas excéder 30 jours après le jugement).

  3. Préparation de l’appel : Nous rédigeons les arguments juridiques et rassemblons les éléments nécessaires.

  4. Audience : L’appel est entendu devant un tribunal d’appel (Cour supérieure ou Cour d’appel du Québec). Aucun nouveau témoin n’est entendu, sauf exception.

  5. Décision : Le tribunal d’appel peut confirmer, modifier ou annuler la décision initiale.

Dossiers plaidés par les avocates de notre cabinet

Exemples de causes plaidées où l’appel de la Couronne a été rejeté :

Exemple de cause plaidée ayant mené à l’accueil de l’appel de la peine :

Exemples de causes plaidées ayant mené à l’accueil de l’appel :

Suspension de peine et mise en liberté en appel

Dans certains cas, il est possible de faire suspendre l’exécution de la peine en attendant la décision en appel. Nous pouvons également demander la mise en liberté provisoire, si vous êtes incarcéré.

Ces requêtes sont complexes et exigent une démonstration rigoureuse, mais nous avons l’expérience pour les préparer et les plaider efficacement.

Voici deux exemples de jugements rendus par la Cour d’appel du Québec en matière de remise en liberté en attendant l’appel dans des dossiers plaidés par les avocates de notre cabinet :

https://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2021/2021qcca1560/2021qcca1560.html (Me Valérie La Madeleine – remise en liberté accordée)

https://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2018/2018qcca2073/2018qcca2073.html (Me Christine Brosseau - remise en liberté accordée)

La Madeleine, Brosseau - Avocates criminalistes

Pourquoi faire appel à notre cabinet?

Les dossiers d’appel exigent une connaissance juridique avancée, une excellente maîtrise du droit, et une analyse rigoureuse des décisions antérieures. Ce n’est pas une simple répétition du procès initial : c’est une démarche juridique centrée sur les erreurs commises par le tribunal de première instance.

Chez La Madeleine, Brosseau nous procédons à :

  • Une analyse détaillée de votre dossier

  • Une préparation rigoureuse des procédures et mémoires d’appel

Et nous vous offrons :

  • Une représentation rigoureuse devant les tribunaux d’appel

  • Une présence constante pour vous informer et vous soutenir

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Foire aux questions (FAQ)

Ai-je automatiquement droit à un appel?

Non. Vous devez avoir un motif sérieux et reconnu en droit. Nous évaluerons votre dossier pour déterminer si un appel est possible.

Combien de temps ai-je pour faire appel?

En général, 30 jours à compter du verdict ou de la sentence. Il est donc crucial de nous contacter rapidement. Il peut être possible de demander d’interjeter appel hors délai si vous avez été diligent dans vos démarches et si certains critères sont respectés.

Puis-je être libéré en attendant la décision en appel?

Oui, dans certains cas. Une demande de mise en liberté peut être présentée si nous démontrons que l’appel n’est pas frivole, que vous ne présentez pas de risque, et que la confiance du public serait maintenue.