Prendre rendez-vous Urgence / Arrestation
Prendre rendez-vous Urgence / Arrestation

Être accusé d’une infraction en lien avec la pornographie juvénile est l’une des infractions criminelles les plus sérieuses et stigmatisantes prévues au Code criminel. Au Québec, ce type d'accusation entraîne des conséquences juridiques et sociales majeures, y compris l’incarcération, l’inscription obligatoire au Registre national des délinquants sexuels, et la destruction irréversible de votre réputation personnelle et professionnelle.

Chez La Madeleine, Brosseau avocates criminalistes, nous comprenons la gravité de telles accusations et l’impact immédiat qu’elles peuvent avoir sur votre vie. En tant qu’avocates de la défense, nous vous offrons une représentation rigoureuse, discrète et axée sur la protection de vos droits constitutionnels.

Qu’est-ce que la pornographie juvénile selon le Code criminel?

La pornographie juvénile est définie par l’article 163.1 du Code criminel. La loi encadre un large éventail de comportements jugés illégaux, incluant :

  • La possession de pornographie juvénile

  • La production, publication, transmission, distribution ou vente

  • L’accès à du contenu de pornographie juvénile (y compris par navigation en ligne)

  • L’importation ou l’exportation

Quelques exemples de contenus visés :

  • Photos ou vidéos de mineurs nus ou partiellement nus dans des poses suggestives

  • Messages ou dessins à caractère sexuel impliquant des personnes mineures

  • Documents informatiques (téléchargements, échanges via messageries, forums privés)

  • Fichiers présents sur des disques durs, clés USB, services en nuage, cellulaire, etc.

Peines et conséquences

Les accusations de pornographie juvénile sont sévèrement punies au Canada. Les peines minimales obligatoires font l’objet de contestation constitutionnelle (https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2025/2025csc33/2025csc33.pdf), mais la gravité reste très élevée :

Exemples de peines prévues :

  • Possession : jusqu’à 10 ans de prison

  • Distribution ou accès : jusqu’à 14 ans de prison

  • Production : jusqu’à 14 ans de prison

En plus de la peine d’emprisonnement, une déclaration de culpabilité peut entrainer :

  • L’inscription au Registre des délinquants sexuels

  • L’interdiction de fréquenter certains lieux (écoles, parcs, centres sportifs)

  • Des conditions strictes de probation ou de surveillance à long terme

  • La perte d’emploi, de permis professionnel, de statut d’immigration, etc.

Accusé à tort? C’est possible.

Il existe des défenses possibles en matière de pornographie juvénile. Par exemple :

  • Le matériel a été téléchargé à votre insu (logiciels de partage automatique, maliciel, etc.)

  • Vous n’étiez pas conscient que le fichier comportait du matériel pornographique impliquant un mineur

  • Le fichier concernait une personne ayant atteint l’âge légal, mais l’apparence pouvait prêter à confusion

  • Une autre personne a accédé à votre appareil ou utilisé votre réseau

Un avocat expérimenté peut analyser les preuves numériques, contester la validité de la perquisition, ou faire valoir vos droits si vos dispositifs ont été saisis sans mandat légalement valide.

La Madeleine, Brosseau - Avocates criminalistes

Déroulement d’une affaire de pornographie juvénile

Voici les étapes générales d’un dossier :

1. Enquête policière

Les services policiers (ex. : Sûreté du Québec) peuvent obtenir un mandat pour surveiller ou perquisitionner vos appareils (ordinateur, cellulaire, disque dur externe, etc.). Parfois, les services étrangers informent les autorités canadiennes via d’autres agences.

2. Convocation

Vous pourriez être convoqué par les policiers dans le cadre de leur enquête. Dès cette étape, il est essentiel de consulter un avocat, car il pourra vous informer de vos droits lors d’une éventuelle rencontre.

3. Arrestation et mise en accusation 

Une arrestation peut survenir à la suite de l’enquête. La police transmet le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), qui décide s’il y a lieu de porter des accusations officielles.

4. Comparution et mise en liberté 

Vous serez convoqué devant le tribunal pour répondre aux accusations, soit par une promesse de comparaître, soit à la suite de l’exécution d’un mandat d’arrestation.

À cette étape cruciale, notre rôle est d’intervenir rapidement afin de protéger vos droits, de préparer votre comparution et, si nécessaire, de négocier votre remise en liberté sous des conditions justes et raisonnables.

5. Examen des preuves

Un avocat de la défense examinera minutieusement les éléments de preuve transmis par la poursuite : images, métadonnées, chaînes de possession, validité des mandats, historique de navigation, etc.

6. Négociations et défense

Selon les faits, nous pouvons :

  • Contester la validité de la preuve ou la façon dont elle a été obtenue

  • Présenter des opinions d’experts en informatique judiciaire

  • Négocier une réduction de chefs d'accusation ou une requalification de l’infraction

  • Tenter d’éviter l’inscription au registre des délinquants sexuels (dans certains cas)

  • Aller en procès pour faire valoir vos droits

  • Contester la constitutionnalité des peines minimales

Nos services : défense stratégique et respectueuse

Chez La Madeleine, Brosseau avocates criminalistes, nous traitons chaque dossier avec discrétion, rigueur et sans jugement. Notre objectif est de :

  • Protéger vos droits constitutionnels dès le départ

  • Examiner en profondeur la validité de la preuve numérique

  • Contester les éléments illégaux ou inexacts

  • Éviter les conséquences irréversibles d’une condamnation

Au besoin, nous pouvons faire appel à des experts en cybercriminalité, à des spécialistes en droit numérique ainsi qu’à des informaticiens judiciaires indépendants. 

La Madeleine, Brosseau - Avocates criminalistes

Pourquoi nous choisir?

  • Spécialistes du droit criminel au Québec

  • Approche personnalisée et respectueuse

  • Interventions rapides en cas de perquisition ou arrestation

  • Réputation solide en défense d’accusations délicates

  • Écoute, transparence et confidentialité totales

Accusé d'une infraction en lien avec la pornographie juvénile? Chaque minute compte.

Les accusations de ce type peuvent progresser rapidement, avec des répercussions immédiates. Ne parlez pas à la police sans consulter un avocat. Vos mots peuvent être retenus contre vous.

Contactez-nous dès maintenant pour une consultation confidentielle.

Nous sommes là pour protéger vos droits et défendre votre liberté.

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Foire aux questions (FAQ)

Est-ce que je peux être accusé si j’ai reçu une image de pornographie juvénile sans l’avoir demandée ?

Oui, mais le contexte est important. La loi fait une distinction entre la réception involontaire et la possession intentionnelle. Si vous recevez une image de pornographie juvénile sans l’avoir sollicitée, il est crucial de ne pas la conserver, de ne pas la transmettre, et de consulter un avocat rapidement. Toute action comme l’ouvrir, la sauvegarder ou la partager peut être interprétée comme de la possession ou de la distribution.

Est-ce que le contenu généré par intelligence artificielle ou les dessins sont aussi illégaux ?

Oui. Le Code criminel inclut dans la définition de pornographie juvénile les représentations visuelles non réalistes, comme les dessins, montages ou images générées par ordinateur, si elles représentent des mineur·es dans un contexte sexuel.

Est-ce que je dois parler à la police si je suis interrogé ?

Non, vous avez le droit de garder le silence, même s’ils ont vos appareils électroniques et vous montrent des preuves accablantes. Il est fortement recommandé de ne pas faire de déclaration à la police sans avoir parlé à un avocat au préalable. Ce que vous dites pourrait être retenu contre vous, même si vous pensez bien faire.