Qu'est-ce qu'une introduction par effraction?
Selon l'article 348 du Code criminel, l'introduction par effraction se produit lorsque :
Une personne s'introduit en un endroit par effraction avec l'intention d'y commettre un acte criminel;
Elle s'introduit en un endroit par effraction et y commet un acte criminel;
Elle sort d'un endroit par effraction après y avoir commis un acte criminel ou après s'y être introduit avec l'intention d'y commettre un acte criminel.
L'infraction peut concerner divers types de lieux, tels qu'une maison d'habitation, un bâtiment commercial, un véhicule, un navire, un aéronef ou une remorque. Il est important de noter que l'introduction par effraction dans une maison d'habitation (communément appelée « invasion de domicile ») est considérée comme une infraction particulièrement grave, passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.
Les peines encourues
Les peines varient en fonction du type de lieu concerné :
Maison d'habitation : L'infraction est passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.
Autres lieux : L'infraction est passible d'un emprisonnement maximal de dix ans.
Il est également possible que des circonstances aggravantes, telles que l'utilisation de violence ou la présence de personnes dans le lieu au moment des faits, entraînent des peines plus sévères.
Défenses possibles
Plusieurs moyens de défense peuvent être envisagés en cas d'accusation d'introduction par effraction :
Absence d'intention criminelle : Prouver que l'entrée n'avait pas pour but de commettre un acte criminel.
Présence d'une autorisation : Démontrer que l'accusé avait la permission d'entrer dans le lieu.
Erreur sur les faits : Montrer que l'accusé croyait légitimement avoir le droit d'entrer.
Chaque situation est unique et nos avocates expérimentées peuvent évaluer votre dossier afin de vous proposer les meilleures stratégies à adopter pour votre cas.
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