Qu’est-ce qu’une mainlevée de saisie ?
La mainlevée est une demande formelle faite au tribunal pour obtenir la fin d’une saisie imposée dans le cadre d’une procédure pénale ou réglementaire. Elle vise à rétablir définitivement l’accès à votre véhicule en respectant les conditions prévues par la loi.
Pourquoi demander une mainlevée ?
La saisie peut avoir des conséquences disproportionnées sur votre vie : impossibilité de se déplacer, perte d’un véhicule d’entreprise, interruption d’activités professionnelles. La mainlevée permet de :
Limiter les impacts négatifs immédiats
Contester la saisie
Accéder à votre véhicule en tant que propriétaire légitime
Critères pris en compte par le tribunal
Le juge évaluera plusieurs éléments avant de décider d’ordonner la mainlevée :
Si vous êtes le propriétaire légitime du véhicule routier saisi
Si vous étiez le conducteur du véhicule routier saisi
Alors vous devrez démontrer que vous ignoriez que vous étiez sous le coup d’une sanction.
Si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule routier saisi
Vous devrez démontrer que vous ignoriez que le conducteur à qui vous aviez confié la conduite de votre véhicule, était sous le coup d’une sanction ou n’était pas titulaire du permis de la classe appropriée à la conduite du véhicule alors que vous aviez effectué des vérifications raisonnables pour le savoir.
OU
Vous devrez démontrer que vous n’aviez pas consenti à ce que le conducteur soit en possession du véhicule saisi.
OU
Vous devrez démontrer que vous ne pouviez raisonnablement prévoir que le conducteur commettrait une infraction criminelle qui pouvait donner lieu à une saisie du véhicule.
La demande pour mainlevée de la saisie doit être signifiée à la SAAQ avec une copie du procès-verbal de saisie que les policiers vous auront remis, dans les délais légaux requis.
La demande sera jugée en urgence.
Chaque dossier est unique et une bonne préparation est essentielle pour convaincre le tribunal de vous accorder la mainlevée.
Contactez-nous afin d’évaluer vos optionsPourquoi être représenté par une avocate criminaliste ?
La demande de mainlevée est une procédure technique, qui exige de bien présenter les faits, de respecter des délais courts et de déposer les bons documents. Une avocate peut :
Rédiger la demande selon les exigences légales
Vous représenter devant le tribunal
Préparer les témoignages et les preuves