Rétractation de jugement

Rétractation de jugement : que faire si un jugement a été rendu en votre absence ?

Vous avez appris qu’un jugement a été rendu contre vous sans que vous en soyez informé ? Vous avez reçu un avis de suspension de permis et vous ne comprenez pas pourquoi ? Il est possible que vous ayez été jugé par défaut, c’est-à-dire en votre absence. Dans ce genre de situation, vous pourriez avoir le droit de demander une rétractation de jugement.

Chez La Madeleine, Brosseau avocates criminalistes, nous accompagnons régulièrement des clients qui se retrouvent dans cette situation. Que ce soit pour une infraction pénale, un constat d’infraction routier ou une autre procédure, il est important d’agir rapidement pour protéger vos droits.

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Qu’est-ce qu’une rétractation de jugement ?

La rétractation de jugement est une procédure judiciaire qui vous permet de demander l’annulation d’un jugement rendu contre vous en votre absence. Une fois la rétractation accordée, l’affaire peut alors être entendue à nouveau, cette fois avec votre participation.

Cette démarche est souvent nécessaire lorsqu’une personne :

N’a pas reçu l’avis d’audience
Était dans l’impossibilité d’être présente au tribunal
N’a pas compris la procédure ou a agi sans représentation
A découvert le jugement après coup, en recevant une amende, un avis de suspension de permis de conduire ou un avis d'exécution
Croyait, à tort, être représenté

Exemples de situations fréquentes :

Vous recevez un avis de suspension de permis de conduire suite à un jugement dont vous n’aviez jamais entendu parler.
Vous constatez qu’un jugement par défaut figure à votre dossier de conduite à la suite d’un constat d’infraction impayé ou d’une non-comparution.

Dans tous ces cas, il peut être possible de demander une rétractation, afin d’obtenir une nouvelle audience et faire valoir votre version des faits.

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Notre rôle comme avocates criminalistes

Nous vous aidons à :

Évaluer la recevabilité de votre demande
Rédiger la requête en rétractation de manière claire et convaincante
Recueillir les documents justificatifs (preuve d’absence, délais postaux, erreurs administratives, etc.)
Négocier avec la poursuite si une entente est possible
Vous représenter à l’audience pour convaincre le juge d’annuler le jugement par défaut

Notre objectif est de vous redonner la parole devant le tribunal et de vous permettre d’avoir un procès équitable.

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Foire aux questions (FAQ)

Que faire si j’ai été reconnu coupable sans avoir été informé de la date d’audience?

Vous pouvez demander la rétractation du jugement rendu par défaut. Si vous démontrez, entre autres, que vous n’avez pas eu connaissance de l’audience, le tribunal pourrait rouvrir le dossier.

Y a-t-il une limite de temps pour faire une demande de rétractation?

Oui. Le délai pour déposer cette demande est de 15 jours suivant la prise de connaissance du jugement.

Que se passe-t-il si le juge refuse la rétractation?

Si la demande est refusée, le jugement par défaut demeure en vigueur. Cela signifie que vous restez coupable de l’infraction et que les conséquences (amende, points, suspension) continuent de s’appliquer. Il est donc essentiel de bien préparer votre dossier avec un avocat. Vous pourriez avoir un recours à la Cour supérieure en allant en appel de ce jugement si les motifs contiennent une erreur en droit.

Histoire de cas

Un jugement annulé, un permis sauvé

Un client nous a contactées après avoir reçu un avis de la SAAQ l’informant que son permis était suspendu en raison d’un jugement par défaut pour excès de vitesse. Il n’avait jamais reçu le constat initial et ignorait qu’il y avait une audience. Nous avons rapidement préparé une requête en rétractation, accompagné d’une preuve de changement d’adresse récent. Le tribunal a accordé la rétraction de jugement. Lors de la nouvelle audience, nous avons réussi à négocier une entente évitant l'inscription de points d’inaptitude au dossier de conduite. Notre client a pu conserver son permis de conduire et éviter d’autres conséquences.

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