Prendre rendez-vous Urgence / Arrestation
Prendre rendez-vous Urgence / Arrestation

L’infraction de fraude peut revêtir plusieurs formes, mais elle a toujours le même objectif : obtenir un bien, de l’argent ou un service en trompant une personne ou une organisation.

Chez La Madeleine, Brosseau, avocates criminalistes, nous intervenons dès les premières étapes d’une enquête pour protéger vos droits et préparer une défense rigoureuse, que vous soyez accusé, sous enquête, ou déjà convoqué devant les tribunaux.

Qu’est-ce que l’infraction de fraude?

Selon l’article 380 du Code criminel canadien, une personne commet une fraude lorsqu’elle, « par supercherie, mensonge ou autre moyen frauduleux, escroque le public ou toute personne ».

La fraude peut concerner :

  • De l’argent

  • Des biens matériels

  • Des services

  • Des avantages ou privilèges (ex. : un prêt, un contrat, un accès)

L’intention de tromper est un élément clé. Il ne s’agit pas simplement d’une erreur, mais bien d’un acte volontaire visant à obtenir un gain ou à causer une perte à autrui.

Les formes courantes de fraude

La fraude peut prendre différentes formes, certaines plus connues que d’autres :

  • Fraude par carte de crédit ou débit

  • Fraude à l’assurance

  • Fraude bancaire ou hypothécaire

  • Faux documents ou fausse identité

  • Fraude fiscale (impôts ou taxes)

  • Blanchiment d’argent

  • Fraude liée au commerce électronique

  • Abus de confiance ou détournement de fonds

Les accusations de fraude sont souvent complexes sur le plan de la preuve. Elles impliquent généralement des documents, des communications électroniques et des témoignages techniques. Une défense solide exige donc une analyse détaillée du dossier et une compréhension fine des éléments de preuve.

Contactez-nous afin d’obtenir une évaluation par une professionnelle

L’importance d’agir dès l’ouverture de l’enquête

L’une des erreurs les plus fréquentes chez les personnes soupçonnées de fraude est de sous-estimer la gravité de la situation, surtout lorsque le dossier est encore au stade de l’enquête policière. Pourtant, les enquêtes pour fraude peuvent durer des mois, voire des années, et être menées sans que la personne visée soit formellement accusée dès le départ.

Si vous avez été contacté par la police, même simplement pour « poser des questions », vous avez tout avantage à consulter un avocat immédiatement. Vos réponses pourraient être utilisées contre vous plus tard, même si vous pensez ne rien avoir à vous reprocher.

Contactez-nous afin d’éviter de faire des déclarations préjudiciables

Les conséquences d’une condamnation

Une condamnation pour fraude peut entraîner :

  • Une peine d’emprisonnement (jusqu’à 14 ans si la fraude dépasse 5 000 $)

  • Une amende

  • L’inscription d’un casier judiciaire

  • Des ordonnances de dédommagement

  • Une perte d’emploi ou de statut professionnel

  • Des restrictions de voyage, notamment vers les États-Unis

  • Une atteinte importante à votre réputation personnelle et professionnelle

Dans certains cas, il est possible d’éviter une condamnation criminelle en négociant des solutions alternatives (reconnaissance des faits, remboursement volontaire, engagement, etc.). Chaque situation doit être analysée selon ses particularités.

Contactez-nous afin d’évaluer vos options

Notre rôle : vous accompagner avec rigueur et humanité

Chez La Madeleine, Brosseau, avocates criminalistes, nous comprenons que faire face à une accusation de fraude peut être une expérience profondément stressante. Nous sommes là pour :

  • Vous écouter sans jugement

  • Analyser les preuves et les démarches d’enquête

  • Identifier les meilleures stratégies de défense

  • Négocier avec la Couronne si une solution alternative est envisageable

  • Vous représenter devant les tribunaux, avec rigueur et détermination

Contactez-nous dès les premiers signes d’enquête

Foire aux questions (FAQ)

Que faire si la police m’appelle pour “me poser quelques questions” au sujet d’une fraude?

Ne répondez pas sans avoir parlé à un avocat. Vous avez le droit de garder le silence et de consulter un avocat avant de décider de collaborer ou non avec les enquêteurs.

Est-ce que je peux être reconnu coupable de fraude même si je n’ai pas personnellement profité de l’argent ou des biens obtenus?

Oui. Il n’est pas nécessaire que vous ayez personnellement bénéficié de l’acte frauduleux pour être reconnu coupable. Si vous avez participé à la manœuvre frauduleuse, même indirectement ou au bénéfice d’un tiers, vous pouvez être tenu responsable.

Si je suis reconnu coupable de fraude, aurai-je automatiquement un casier judiciaire?

Pas nécessairement. Tout dépend de la peine imposée. Dans certains cas, notamment lorsque le montant de la fraude est moins élevé, il est possible de négocier une absolution (conditionnelle ou inconditionnelle), ce qui permet d’éviter l’inscription d’un casier judiciaire. Cela dit, une condamnation entraine généralement un casier, d’où l’importance de consulter un avocat rapidement pour explorer toutes les options.