Prendre rendez-vous Urgence / Arrestation
Prendre rendez-vous Urgence / Arrestation

Lorsque vous êtes accusé d’un crime, il est fréquent que le tribunal impose certaines conditions à respecter pendant le processus judiciaire ou à la suite d’un verdict. Le non-respect de ces conditions constitue ce qu’on appelle un bris de conditions, une infraction criminelle en soi, qui peut avoir de lourdes conséquences.

Voici les principaux types de conditions pouvant faire l’objet d’un bris :

1. Conditions d’une promesse à un agent de la paix (Promesse policière)

Après une arrestation, une personne peut être libérée par la police sans passer devant un juge, en échange d’une promesse signée de respecter certaines conditions. Ces conditions peuvent inclure, par exemple :

  • Ne pas communiquer avec certaines personnes

  • Ne pas se rendre à certains endroits

  • Aviser les autorités policières d’un changement d’adresse ou d’occupation

Un manquement à l’une de ces conditions peut entraîner une nouvelle arrestation et des accusations supplémentaires.

2. Conditions d’une ordonnance de mise en liberté

Lorsqu’un juge vous libère en attendant la suite de votre dossier, il peut émettre une ordonnance de mise en liberté, accompagnée de conditions, par exemple :

  • Porter un bracelet électronique

  • Ne pas quitter la province

  • Ne pas communiquer avec certaines personnes

  • Ne pas se rendre à certains endroits

Le non-respect de l’une de ces conditions constitue également un crime, qui peut entraîner une révocation de votre liberté sous caution et de nouvelles accusations.

3. Conditions d’une probation

La probation peut être imposée à la suite d’une condamnation ou d’une absolution conditionnelle. Elle fait partie de la sentence rendue par le juge et énonce certaines conditions, par exemple :

  • Suivre une thérapie ou des traitements

  • Ne pas consommer d’alcool ou de drogues

  • Maintenir la paix et avoir une bonne conduite

  • Effectuer des heures de travaux communautaires

  • Effectuer un suivi avec un agent de probation

Le non-respect de l’une de ces conditions constitue également un crime et peut entraîner de nouvelles accusations.

4. Conditions d’une ordonnance d’emprisonnement avec sursis

L’ordonnance de sursis peut être imposée à la suite d’une condamnation avec une peine d’emprisonnement dans la collectivité. Elle fait partie de la sentence rendue par le juge et énonce certaines conditions, par exemple :

  • Suivre une thérapie ou des traitements

  • Être à résidence 24h/7j sauf exceptions

  • Respecter un couvre-feu

  • Répondre à tous les appels téléphoniques de l’agent de surveillance

  • Ne pas utiliser Internet

Le non-respect de l’une de ces conditions constitue un manquement de sursis et peut entraîner la révocation de votre sursis, ce qui signifie que vous terminerez votre peine en prison.

Bris de conditions : consultez rapidement

Même un oubli ou un retard involontaire peuvent entraîner une accusation de bris de conditions. C’est pourquoi il est important d’agir rapidement dès que vous réalisez qu’une condition a été enfreinte ou qu’elle ne peut plus être respectée et ce, en contactant un avocat.

Contactez-nous afin d’évaluer vos options

Pourquoi faire appel à une avocate en cas de bris de conditions ?

Les accusations de bris de conditions ne sont jamais à prendre à la légère. Elles peuvent aggraver votre dossier, compromettre vos chances de remise en liberté et mener à de nouvelles peines. Chaque situation est unique, et votre défense doit l’être aussi.

Notre équipe d’avocates criminalistes possède l’expertise et l’expérience pour :

  • Vous expliquer clairement vos droits et vos obligations

  • Analyser la preuve à votre dossier

  • Négocier avec la Couronne

  • Assurer votre défense devant le tribunal, si nécessaire

Le respect des conditions imposées par un tribunal ou un agent de police est une exigence fondamentale dans le cadre d’un processus judiciaire. Le non-respect de ces conditions constitue une infraction criminelle en vertu du Code criminel.

Que vous ayez oublié un rendez-vous avec votre agent de probation, omis de compléter vos travaux communautaires ou négligé un remboursement dans le délai prescrit, ces manquements peuvent entraîner des conséquences importantes. La bonne nouvelle : il existe des recours, et les avocates de notre cabinet peuvent vous aider à limiter les conséquences ou même à corriger la situation avant qu’elle ne dégénère.

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La Madeleine, Brosseau - Avocates criminalistes

Conséquences possibles d’un bris de conditions de promesse ou de probation ou du manquement de sursis

Les sanctions pour un bris de conditions de promesse ou de probation varient en fonction de la nature de la condition enfreinte, du contexte et des antécédents de la personne accusée. Elles peuvent inclure :

  • Une révocation de la libération conditionnelle;

  • Une peine d’emprisonnement;

  • L’imposition de conditions plus strictes;

  • L’inscription d’un nouvel antécédent judiciaire;

  • La perte de bénéfices liés à une sentence antérieure (ex. : sursis annulé).

Il est donc crucial de consulter un avocat dès qu’un manquement est survenu ou est à prévoir et ce, afin d’évaluer la possibilité d’éviter une accusation formelle ou de négocier une solution favorable.

Comment nous pouvons vous aider

Notre cabinet vous offre un accompagnement personnalisé, que vous ayez déjà été accusé ou que vous souhaitiez éviter un bris imminent. Voici ce que nous pouvons faire pour vous :

  • Négocier des modifications de conditions avec le procureur de la couronne;

  • Présenter une défense solide si une accusation de bris a été déposée;

  • Négocier une sentence qui prendra en considération votre situation personnelle si vous n’avez pas de défense;

Chaque dossier est unique. Notre objectif est toujours de limiter les conséquences et de protéger vos droits.

Vous avez des conditions judiciaires à respecter et vous craignez un manquement?

Vous êtes déjà accusé de bris de conditions?

Contactez-nous sans tarder. Une avocate de notre équipe peut évaluer votre situation en toute confidentialité et vous aider à préserver vos droits et votre avenir

Contactez-nous

Foire aux questions (FAQ)

Que faire si j’ai manqué un rendez-vous avec mon agent de probation?

Communiquez immédiatement avec votre agent et votre avocat. Un oubli isolé peut parfois être rectifié sans accusation si vous êtes de bonne foi et que vous agissez rapidement, sans délai.

Puis-je demander à modifier mes conditions si elles sont trop difficiles à respecter?

Oui. Il est possible de faire une demande pour modifier les conditions imposées, notamment en cas de changement de situation personnelle ou de difficultés imprévues.

Un bris de conditions laisse-t-il une trace permanente?

Si vous êtes condamné, oui. Une condamnation pour bris de conditions devient une infraction criminelle inscrite à votre casier judiciaire. Cela peut entraîner des répercussions à long terme (emploi, voyages, etc.).