Foire aux questions (FAQ)

Communiquez immédiatement avec votre agent et votre avocat. Un oubli isolé peut parfois être rectifié sans accusation si vous êtes de bonne foi et que vous agissez rapidement, sans délai.

Oui. Il est possible de faire une demande pour modifier les conditions imposées, notamment en cas de changement de situation personnelle ou de difficultés imprévues.

Si vous êtes condamné, oui. Une condamnation pour bris de conditions devient une infraction criminelle inscrite à votre casier judiciaire. Cela peut entraîner des répercussions à long terme (emploi, voyages, etc.).

Le taux illégal est de 80 mg d’alcool par 100 ml de sang (0,08) ou plus.

Sachez qu’il est aussi illégal de conduire avec les facultés affaiblies par l’alcool et ce, même si votre taux est inférieur à 0,08.

Si la preuve a été obtenue en violation de vos droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, votre avocat peut demander son exclusion. Cela peut entraîner votre acquittement dans certains cas.

Non. Refuser de fournir un échantillon d’haleine sans justification légale est une infraction criminelle et les conséquences sont similaires, voire plus graves, que si vous aviez échoué le test.

Oui. Le Code criminel ne tient pas compte de la légalité de la substance. Ce qui importe, c’est l’altération de vos capacités de conduite. Même une médication prescrite peut affecter vos capacités de conduite et entrainer une poursuite criminelle.

Votre avocat peut faire appel à un expert indépendant pour remettre en question l’évaluation, ainsi que les résultats de cette évaluation. Ce sont des questions qui peuvent être débattues devant le tribunal dans le cadre d’un procès.

L’interdiction criminelle est imposée par le juge, alors que l’interdiction administrative est automatique et relève du Code de la sécurité routière, donc de la Société de l’Assurance Automobile du Québec. Dans certains cas, l’interdiction administrative peut être plus longue et sans possibilité de permis restreint.

Il est important de souligner que le fait de briser une condition d’interdiction de conduire prononcée par le juge en chambre criminelle constitue une nouvelle accusation qui pourrait vous valoir une peine d’emprisonnement.

Oui. Donner une drogue, même gratuitement, est considéré comme un acte de trafic selon la loi. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu un échange monétaire.

Tout est dans l’intention. La possession simple vise un usage personnel. Si la police croit que vous déteniez la substance pour la vendre, elle peut demander d’intenter des procédures pour l’accusation plus grave de possession en vue de trafic, surtout si elle trouve des éléments corroborants (balance, emballages, argent, etc.).

Pas nécessairement. Plusieurs moyens de défense peuvent être soulevés : fouille illégale, absence d’intention, possession partagée, etc. Il est essentiel de consulter un avocat avant de prendre une décision.

Ne répondez pas sans avoir parlé à un avocat. Vous avez le droit de garder le silence et de consulter un avocat avant de décider de collaborer ou non avec les enquêteurs.

Oui. Il n’est pas nécessaire que vous ayez personnellement bénéficié de l’acte frauduleux pour être reconnu coupable. Si vous avez participé à la manœuvre frauduleuse, même indirectement ou au bénéfice d’un tiers, vous pouvez être tenu responsable.

Pas nécessairement. Tout dépend de la peine imposée. Dans certains cas, notamment lorsque le montant de la fraude est moins élevé, il est possible de négocier une absolution (conditionnelle ou inconditionnelle), ce qui permet d’éviter l’inscription d’un casier judiciaire. Cela dit, une condamnation entraine généralement un casier, d’où l’importance de consulter un avocat rapidement pour explorer toutes les options.

Oui. Même si vous n’avez jamais rencontré la personne physiquement, des messages répétés, insistants ou non désirés peuvent suffire à justifier une accusation si la personne visée se sent menacée ou harcelée.

Oui. L’intention subjective n’efface pas la perception raisonnable qu’a l’autre personne. Si vos gestes font craindre à la personne pour sa sécurité, même sans intention malveillante, cela peut mener à une accusation.

Ne tentez surtout pas de contacter la personne pour « vous expliquer ». Cela pourrait aggraver la situation. Communiquez immédiatement avec un avocat qui pourra analyser les faits et vous conseiller sur la marche à suivre.

Même si la personne plaignante décide de ne plus collaborer, la poursuite peut aller de l’avant si la Couronne estime qu’il y a suffisamment de preuve. C’est pourquoi il est crucial de consulter un avocat dès l’ouverture d’une enquête.

Il est fréquent dans les dossiers d’agression sexuelle que la preuve repose sur des témoignages contradictoires. Cela ne signifie pas que vous serez automatiquement reconnu coupable. Une défense bien préparée peut soulever des doutes raisonnables et mener à un acquittement. C’est notre travail de préparer le contre-interrogatoire de la présumée victime et de bien vous préparer à témoigner, le cas échéant. 

Oui il est possible d’être retiré du registre sous certaines conditions et selon les délais légaux. Il est important de consulter un avocat afin de déterminer si vous êtes un candidat au retrait ou non.

Oui, mais le contexte est important. La loi fait une distinction entre la réception involontaire et la possession intentionnelle. Si vous recevez une image de pornographie juvénile sans l’avoir sollicitée, il est crucial de ne pas la conserver, de ne pas la transmettre, et de consulter un avocat rapidement. Toute action comme l’ouvrir, la sauvegarder ou la partager peut être interprétée comme de la possession ou de la distribution.

Oui. Le Code criminel inclut dans la définition de pornographie juvénile les représentations visuelles non réalistes, comme les dessins, montages ou images générées par ordinateur, si elles représentent des mineur·es dans un contexte sexuel.

Non, vous avez le droit de garder le silence, même s’ils ont vos appareils électroniques et vous montrent des preuves accablantes. Il est fortement recommandé de ne pas faire de déclaration à la police sans avoir parlé à un avocat au préalable. Ce que vous dites pourrait être retenu contre vous, même si vous pensez bien faire.

Non, cela dépend de l’infraction et de la peine imposée. Pour certaines infractions, l’inscription est obligatoire. Dans d’autres cas, le juge peut exercer un pouvoir discrétionnaire. Une avocate pourra analyser votre situation pour éviter ou contester l’inscription.

Oui. Certaines infractions, comme le leurre informatique, l’incitation à des contacts sexuels ou la possession de matériel illicite, ne nécessitent aucun contact physique. Le simple fait de communiquer ou de détenir certains fichiers peut suffire à entraîner des accusations.

Certaines infractions prévoient des peines minimales, mais pas toutes. Il est parfois possible de négocier une entente ou de présenter des facteurs atténuants pour éviter l’emprisonnement. L’intervention rapide d’une avocate spécialisée peut faire une grande différence.

Non. Le simple fait d'entrer dans un endroit sans autorisation, même par une porte non verrouillée, peut constituer une introduction par effraction si l'intention criminelle est présente.

Une "maison d'habitation" désigne L’ensemble ou toute partie d’un bâtiment ou d’une construction tenu ou occupé comme résidence permanente ou temporaire.

Oui. L'introduction par effraction peut être constituée même si aucun vol n'est commis, tant que l'entrée a été effectuée avec l'intention de commettre un acte criminel. Vous pourriez également être accusé de présence illégale dans une maison d’habitation.

La responsabilité criminelle débute à 12 ans au Canada. La LSJPA s’applique jusqu’à l’âge de 17 ans inclusivement.

Oui, dans certains cas. Mais la LSJPA prévoit plusieurs moyens d’éviter un casier, surtout s’il s’agit d’une première infraction. Un avocat pourra vous expliquer les options possiblement applicables au cas de votre enfant.

Oui. Reconnaître les faits ne signifie pas automatiquement plaider coupable. Encore faut-il que le ministère public soit en mesure de faire la preuve hors de tout doute raisonnable de l’infraction reprochée. Dans le cas où la preuve à charge est solide, d’autres options peuvent être applicables. Une évaluation juridique est essentielle avant toute décision.

Oui. Le méfait est une infraction criminelle. Une déclaration de culpabilité peut entraîner un casier judiciaire, ce qui peut entraîner des conséquences sur votre emploi, vos études, et vos possibilités de voyager.

Absolument. Le méfait ne concerne pas le vol, mais la destruction ou la dégradation d’un bien. Vous pouvez être accusé même si vous n’avez tiré aucun avantage personnel.

Dans certains cas, offrir de rembourser les dommages peut aider à négocier une entente avec le procureur de la couronne, notamment une absolution ou la participation à un programme de justice alternative. Cependant, ce n’est pas automatique et dépend de plusieurs facteurs, dont la gravité de l’infraction, votre situation personnelle et vos antécédents. Il est important de consulter un avocat afin d’évaluer vos options et la meilleure stratégie à adopter.

Non. Elle ne l'efface pas, mais elle la rend inaccessible dans la plupart des bases de données consultées par les employeurs et les autorités.

Pas nécessairement. La suspension du casier n'efface pas l’entrée initiale du dossier dans les bases de données américaines. Pour voyager aux États-Unis, un « waiver » peut être nécessaire.

En général, entre 9 à 15 mois, selon la complexité du dossier et le temps de traitement des différentes étapes. Les demandes faisant l’objet d’une proposition de refus peuvent prendre jusqu'à 24 mois suivant l'acceptation de la demande avant d'être traitées.

Oui. Toute personne munie de vos prénom et nom peut consulter gratuitement les registres publics, comme le plumitif.

Non. Même si les accusations sont retirées, des traces demeurent visibles publiquement. Il faut faire une demande de non-communication pour qu’elles soient inaccessibles.

Le délai varie selon le type de conclusion au dossier (acquittement, absolution, etc.). Contactez-nous pour déterminer le moment opportun.

Non. Même si aucune accusation n’a été portée ou si vous avez été acquitté, vos empreintes et votre photo restent souvent au dossier, sauf si vous en demandez expressément la destruction.

Non. Il s'agit d’une démarche différente. Toutefois, si vous n’avez pas de casier, cette demande peut vous aider à faire disparaître les dernières traces d'une intervention policière.

Tout dépend du fichier concerné et de l’autorité saisie. En moyenne, comptez 6 à 12 mois pour obtenir une réponse.

La violence conjugale englobe tout acte de violence physique, psychologique ou émotionnelle entre partenaires intimes.

Oui. Il est possible de faire une demande pour modifier vos conditions de remise en liberté.

Il n’y a pas de peine minimale du seul fait que l’infraction ait été commise dans un contexte de violence conjugale. Cependant, il est reconnu et codifié qu’une infraction commise en contexte de violence conjugale constitue un facteur aggravant au stade de la détermination de la peine.

Une voie de fait implique l'application intentionnelle de force à une autre personne sans son consentement, ou la menace de le faire.

Les peines varient en fonction de la gravité de l'infraction, allant de l’absolution à des peines d'emprisonnement.

Oui, si vous avez agi pour vous défendre contre une attaque imminente et avez utilisé une force raisonnable dans les circonstances. Rappelons que les conditions qui doivent être remplies afin de pouvoir l’invoquer sont codifiées au Code criminel et appliquées par la jurisprudence. Contactez-nous afin d’évaluer les chances de succès de cette défense.