Voies de fait : Comprendre l'infraction et vos droits

Les voies de fait selon le droit canadien

Selon l'article 265 du Code criminel canadien, une personne commet une voie de fait lorsqu'elle :

• Applique intentionnellement une force contre une autre personne sans son consentement.

• Tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein;

• En portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie.

Cette définition englobe non seulement les agressions physiques directes, telles que les coups ou les bousculades, mais aussi les menaces de violence ou l'utilisation d'une arme.

Les types de voies de fait

Le Code criminel distingue plusieurs catégories de voies de fait, chacune ayant des éléments constitutifs distincts et des peines associées :

1. Voies de fait simples :

L'application intentionnelle de force sans consentement, sans causer de blessures. Il s’agit de la forme la plus courante et la moins grave des voies de fait. Une voie de fait simple peut inclure un geste comme pousser quelqu’un, lui cracher dessus, ou le menacer de le frapper. Même sans blessure visible, une accusation peut être portée.

2. Voies de fait armés  :

L’application de force alors qu’il y a utilisation ou port d’une arme lors de l’agression. Il peut s’agir d’un couteau, d’un bâton, d’une bouteille, ou même d’un objet qui, dans le contexte, est utilisé comme une arme (comme une chaussure ou une ceinture).

3. Voies de fait causant des lésions corporelles :

L'application de force causant des blessures corporelles à la victime. Cette infraction est plus grave et peut entraîner des peines plus sévères. Cela inclut toute blessure qui nuit à la santé ou au bien-être de la victime, comme des ecchymoses importantes, une fracture, ou une commotion cérébrale. Il n’est pas nécessaire que la blessure soit permanente pour qu’une accusation de cette nature soit portée.

4. Voies de fait avec étouffement, suffocation ou étranglement :

L’application de la force alors qu’il y a étouffement, suffocation ou étranglement de la présumée victime. Une personne peut être accusée si elle étouffe, suffoque ou tente d’étrangler quelqu’un, avec ou sans blessure visible.

5. Voies de fait graves :

L'application de force causant des blessures graves ou mettant la vie de la victime en danger. Les peines associées à cette infraction sont les plus sévères. Il s’agit de la forme la plus sérieuse de voies de fait. Les blessures graves peuvent être, par exemple, la perte d’un œil, des séquelles neurologiques, ou une incapacité permanente.