Prendre rendez-vous Urgence / Arrestation
Prendre rendez-vous Urgence / Arrestation

La violence conjugale est une réalité complexe qui soulève des enjeux à la fois humains, juridiques et familiaux. Contrairement à l’image simplifiée qu’on s’en fait parfois, elle peut prendre plusieurs formes et impliquer des conséquences importantes.

Qu’est-ce que la violence conjugale au regard du droit criminel?

En droit criminel, la violence conjugale ne constitue pas une infraction distincte. Il s’agit plutôt d’un contexte dans lequel une ou plusieurs infractions criminelles sont commises entre conjoints ou ex-conjoints. Les accusations les plus fréquentes dans ce cadre sont :

  • Bris de conditions (ex : communication ou contact malgré une interdiction)

  • Communications harcelantes

  • Harcèlement criminel

  • Introduction par effraction ou violation de domicile

  • Méfaits

  • Menaces

  • Voies de fait

La particularité de ces infractions dans un contexte conjugal, c’est qu’elles sont maintenant traitées avec une attention spécifique par les tribunaux spécialisés en matière de violence sexuelle et conjugale, instaurés au Québec depuis 2022.

Il est d’ailleurs reconnu et codifié qu’une infraction commise en contexte de violence conjugale constitue un facteur aggravant au stade de la détermination de la peine.

Quand les accusations viennent des deux côtés : les plaintes croisées

Il arrive fréquemment que les dossiers de violence conjugale donnent lieu à des plaintes croisées, c’est-à-dire que les deux personnes impliquées s’accusent mutuellement. Ces situations sont particulièrement délicates et nécessitent une analyse fine des faits et du contexte.

Nous vous aiderons à faire valoir votre version des faits et à identifier les meilleures stratégies de défense ou de résolution selon votre situation.

Des options alternatives sont possibles

Dans certaines circonstances, des résolutions alternatives au procès sont envisageables :

  • Engagement de ne pas troubler l’ordre public

  • Programme de responsabilisation ou de gestion de la colère

Chaque dossier mérite une évaluation complète. Nous prendrons le temps d’analyser les faits, d’évaluer les enjeux et de vous proposer la stratégie la mieux adaptée à votre situation.

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Des conditions pouvant entrainer de lourdes conséquences

Outre les sanctions pénales possibles (amende, probation, incarcération), à la suite d’une condamnation, une accusation dans un contexte de violence conjugale peut entraîner des conséquences importantes et ce, même avant toute condamnation.

Des conditions de mise en liberté peuvent être imposées telles que :

  • Interdiction de contact ou de proximité avec le conjoint ou les enfants

  • Interdiction de retourner à la résidence familiale

  • Interdiction de posséder des armes à feu

Ces conditions, bien que temporaires, peuvent avoir un impact majeur sur la vie quotidienne, notamment en ce qui concerne les droits parentaux ou l’accès au logement.

La Madeleine, Brosseau - Avocates criminalistes
La Madeleine, Brosseau - Avocates criminalistes

Le non-respect de ces conditions – bris de conditions

Il est important de savoir que le non-respect de ces conditions peut entrainer de graves conséquences.

  • De nouvelles accusations

  • La détention du prévenu

  • Impact négatif dans le cadre des négociations entre votre avocat et le procureur de la couronne

Sachez qu’il est possible, dans certains cas, de présenter des demandes de modification des conditions, afin de rayer des conditions ou d’y ajouter certaines exceptions, par exemple.

Contactez-nous afin d’évaluer vos options

Conclusion

Les dossiers de violence conjugale sont particulièrement sensibles et complexes. Ils exigent une approche nuancée, respectueuse et stratégique.

Contactez-nous pour une évaluation confidentielle de votre dossier

Foire aux questions (FAQ)

Qu'est-ce que la violence conjugale?

La violence conjugale englobe tout acte de violence physique, psychologique ou émotionnelle entre partenaires intimes.

Est-il possible de modifier une condition qui m’empêche de voir mes enfants?

Oui. Il est possible de faire une demande pour modifier vos conditions de remise en liberté.

Les peines sont-elles plus sévères en cas de violence conjugale?

Il n’y a pas de peine minimale du seul fait que l’infraction ait été commise dans un contexte de violence conjugale. Cependant, il est reconnu et codifié qu’une infraction commise en contexte de violence conjugale constitue un facteur aggravant au stade de la détermination de la peine.