Prendre rendez-vous Urgence / Arrestation
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Qu’est-ce qu’une agression sexuelle selon la loi canadienne?

Au Canada, l’agression sexuelle est définie par le Code criminel à l’article 271. Il s’agit de tout contact sexuel non consensuel, que ce soit par des attouchements, des baisers forcés ou des rapports sexuels, dans un contexte où la personne n’a pas donné son consentement libre et éclairé.

Le geste peut varier en termes de gravité, mais toute atteinte à l’intégrité sexuelle est un crime. Le système judiciaire considère le consentement comme central : une personne ne peut pas consentir si elle est inconsciente, intoxiquée ou sous la menace, ou encore si elle n’a pas l’âge requis pour consentir.

Types d’accusations d’agression sexuelle

Selon la gravité des faits reprochés, une personne peut faire face à différentes accusations :

  • Agression sexuelle (art. 271)

  • Agression sexuelle armée ou causant des lésions corporelles (art. 272)

  • Agression sexuelle grave (art. 273)

Chaque type d’accusation peut entraîner des peines avec de lourdes conséquences juridiques, sociales et professionnelles.

Le processus judiciaire : à quoi vous attendre

  1. Arrestation et mise en accusation : Une arrestation peut survenir à la suite d'une plainte, souvent déposée par la présumée victime. La police procède ensuite à une enquête sommaire et transmet le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), qui décide s’il y a lieu de porter des accusations officielles.

  2. Comparution et mise en liberté : Vous serez convoqué devant le tribunal pour répondre aux accusations, soit par une promesse de comparaître, soit à la suite de l’exécution d’un mandat d’arrestation. À cette étape cruciale, notre rôle est d’intervenir rapidement afin de protéger vos droits, de préparer votre comparution et, si nécessaire, de négocier votre remise en liberté sous des conditions justes et raisonnables.

  3. Enquête préliminaire (dans certains cas) : L’enquête préliminaire, lorsqu’elle est permise par la loi, sert à déterminer si la preuve de la poursuite est suffisante pour justifier la tenue d’un procès. Elle nous permet également de tester la solidité de la preuve, interroger les témoins clés et préparer une défense stratégique.

  4. Procès : Au procès, nous remettons en question la crédibilité et la fiabilité des témoins de la poursuite, analysons en profondeur la preuve présentée contre vous, et soulevons toute incohérence, contradiction ou erreur dans le dossier. Si une défense est présentée, nous la préparons avec soin et la plaidons vigoureusement devant le tribunal.

Vos droits si vous êtes accusé

Vous avez des droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés :

  • Le droit de garder le silence

  • Le droit à l’assistance d’un avocat

  • Le droit à un procès équitable

  • La présomption d’innocence tant que la culpabilité n’est pas prouvée hors de tout doute raisonnable

Chez La Madeleine, Brosseau avocates criminalistes, nous rappelons qu’une accusation ne signifie pas une culpabilité. Notre mission est de vous représenter avec rigueur et détermination, tout en veillant au respect de vos droits tout au long du processus judiciaire.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Chaque dossier est unique. En tant qu’avocates de la défense, notre mission est de :

  • Vous expliquer clairement vos options et les conséquences possibles

  • Examiner chaque détail du dossier pour identifier les failles dans la preuve

  • Tester la crédibilité des témoins

  • Protéger votre image et votre avenir

  • Éviter, si possible, un procès

La Madeleine, Brosseau - Avocates criminalistes

Notre approche : rigueur, respect, confidentialité

Nous comprenons la détresse et les enjeux humains derrière chaque accusation. Vous serez traité avec respect et sans jugement, et nous vous défendrons avec toute la force de la loi.

Vous êtes accusé d’agression sexuelle? Agissez maintenant.

Les conséquences d’une accusation criminelle sont sérieuses. Il est essentiel de consulter un avocat le plus tôt possible pour préserver vos droits et bâtir une défense solide.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation confidentielle. Nous vous accompagnerons avec rigueur, respect et sans jugement.

Contactez-nous

Foire aux questions (FAQ)

Qu’arrive-t-il si la victime retire sa plainte?

Même si la personne plaignante décide de ne plus collaborer, la poursuite peut aller de l’avant si la Couronne estime qu’il y a suffisamment de preuve. C’est pourquoi il est crucial de consulter un avocat dès l’ouverture d’une enquête.

Comment puis-je me défendre si c’est ma parole contre celle de la plaignante?

Il est fréquent dans les dossiers d’agression sexuelle que la preuve repose sur des témoignages contradictoires. Cela ne signifie pas que vous serez automatiquement reconnu coupable. Une défense bien préparée peut soulever des doutes raisonnables et mener à un acquittement. C’est notre travail de préparer le contre-interrogatoire de la présumée victime et de bien vous préparer à témoigner, le cas échéant. 

J’ai été condamné il y a plusieurs années et je désire me retirer du registre des délinquants sexuels, est-ce possible ?

Oui il est possible d’être retiré du registre sous certaines conditions et selon les délais légaux. Il est important de consulter un avocat afin de déterminer si vous êtes un candidat au retrait ou non.