Prendre rendez-vous Urgence / Arrestation
Prendre rendez-vous Urgence / Arrestation

Le méfait est une infraction criminelle plus fréquente qu’on le croit, et souvent sous-estimée. Pourtant, une accusation de méfait peut entraîner un casier judiciaire, des conditions restrictives, et dans certains cas, une peine d’emprisonnement. Que ce soit à la suite d’un conflit personnel, d’un moment d’impulsivité ou d’un malentendu, les conséquences peuvent être sérieuses.

Chez La Madeleine, Brosseau avocates criminalistes, nous comprenons que ces dossiers peuvent souvent découler d’un moment d’impulsivité, d’un malentendu ou même d’une fausse accusation. Nous prenons le temps d’écouter votre version des faits, d’analyser les éléments de preuve et de mettre en place une stratégie de défense adaptée à votre situation.

Qu’est-ce qu’un méfait au sens de la loi ?

Selon le Code criminel, une personne commet un méfait lorsqu’elle détruit, détériore, obstrue ou rend inutilisable un bien, sans l’autorisation du propriétaire. Il peut s’agir d’un objet, d’un véhicule, d’un bâtiment, d’une voie publique ou même de données informatiques.

Exemples courants de méfait :

  • Briser une fenêtre ou une porte

  • Peindre un graffiti sur un mur

  • Endommager un véhicule stationné

  • Détériorer du matériel informatique

  • Saboter des biens pour empêcher leur usage

Le méfait est une infraction de résultat : ce qui compte, ce n’est pas seulement l’intention de causer un dommage, mais le fait que le bien ait effectivement été détérioré, détruit ou rendu inutilisable.

Sanctions possibles

Les peines varient en fonction de la gravité du méfait, notamment de la valeur du bien touché. Le Code criminel prévoit deux grandes catégories :

  • Méfait de moins de 5 000 $ : passible d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement si poursuivi par acte criminel, ou d'une peine moins sévère si poursuivi par procédure sommaire.

  • Méfait de plus de 5 000 $ : passible d’un maximum de 10 ans d’emprisonnement.

Il existe aussi des infractions spécifiques, comme le méfait contre des données informatiques, contre un lieu religieux ou culturel, ou encore contre un monument commémoratif, qui sont punies plus sévèrement.

Votre défense : chaque détail compte

Être accusé de méfait ne signifie pas être automatiquement reconnu coupable. La poursuite doit démontrer, hors de tout doute raisonnable, que vous êtes bel et bien l’auteur du dommage, que celui-ci est réel, et que vous aviez l’intention de causer un tort.

Nos avocates examinent chaque dossier avec minutie. Certaines défenses possibles incluent :

  • Erreur d'identification

  • Absence d’intention criminelle

  • Consentement du propriétaire

  • Alibi

  • Preuve insuffisante ou contradictoire

Contactez-nous

Nos services

  • Évaluation de la preuve et de la valeur du bien endommagé;

  • Analyse des options de défense (intention, propriété du bien, identification de l’accusé);

  • Représentation devant les tribunaux;

  • Négociation de règlements alternatifs;

  • Accompagnement personnalisé et respectueux.

La Madeleine, Brosseau - Avocates criminalistes

Même si vous vous considérez coupable, il est crucial de consulter un avocat

Même si vous reconnaissez les faits reprochés et pensez ne pas avoir de défense, consulter une avocate criminaliste demeure essentiel. Le rôle de la défense ne se limite pas à nier les accusations : il s’agit aussi de protéger vos droits, de s’assurer que la preuve a été obtenue légalement, et de minimiser les conséquences sur votre avenir.

Les avocates expérimentées de notre cabinet pourront, par exemple, négocier une peine plus clémente, éviter un casier judiciaire, ou proposer des solutions alternatives comme une absolution ou un programme de déjudiciarisation ou de mesures de rechange.

Admettre les faits ne signifie pas renoncer à vos droits — bien au contraire, c’est souvent à ce moment-là qu’un accompagnement juridique compétent peut faire toute la différence.

Contactez-nous afin que nous puissions évaluer vos options

Foire aux questions (FAQ)

Est-ce que je peux avoir un casier judiciaire pour un méfait ?

Oui. Le méfait est une infraction criminelle. Une déclaration de culpabilité peut entraîner un casier judiciaire, ce qui peut entraîner des conséquences sur votre emploi, vos études, et vos possibilités de voyager.

Puis-je être accusé de méfait même si je n’ai rien volé ?

Absolument. Le méfait ne concerne pas le vol, mais la destruction ou la dégradation d’un bien. Vous pouvez être accusé même si vous n’avez tiré aucun avantage personnel.

Est-ce que je peux régler l’affaire en remboursant les dommages ?

Dans certains cas, offrir de rembourser les dommages peut aider à négocier une entente avec le procureur de la couronne, notamment une absolution ou la participation à un programme de justice alternative. Cependant, ce n’est pas automatique et dépend de plusieurs facteurs, dont la gravité de l’infraction, votre situation personnelle et vos antécédents. Il est important de consulter un avocat afin d’évaluer vos options et la meilleure stratégie à adopter.