La demande de non-communication de renseignements criminels

Pourquoi faire cette demande?

Vous avez été acquitté, les accusations ont été retirées, vous avez signé un engagement en vertu de l’article 810 ou vous avez obtenu une absolution? Ces issues favorables ne signifient pas que votre dossier est automatiquement effacé.

En effet, plusieurs informations demeurent publiquement accessibles, notamment dans les registres judiciaires informatisés (plumitif), telles que :

• Dates d’audiences

• Chefs d’accusation

• Noms des avocats

• Résultats du dossier

• Détails de certaines conditions, s’il y a lieu

Ces données peuvent être consultées gratuitement, simplement avec votre nom. Un employeur, un membre de votre entourage, ou un inconnu pourrait ainsi accéder à cette information sensible.

Dans quels cas pouvez-vous demander la non-communication?

Vous pouvez faire une demande de non-communication si votre dossier s’est terminé par :

• Un acquittement

• Un retrait ou un rejet d’accusation

• Un arrêt des procédures

• Une absolution (conditionnelle ou inconditionnelle)

• Un engagement de type "810"

• Un verdict de non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux

Nous vous aidons à déterminer si vous êtes admissible, à préparer et déposer la demande.