Prendre rendez-vous Urgence / Arrestation
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Pourquoi contester un constat ?

Il est facile de croire qu’il est plus simple de payer l’amende et passer à autre chose. Toutefois, en payant, vous reconnaissez automatiquement votre culpabilité. Ce geste peut avoir des conséquences importantes :

  • Accumulation de points d’inaptitude, pouvant mener à une suspension du permis

  • Hausse des primes d’assurance et du coût de votre permis de conduire

  • Impacts professionnels si vous dépendez de votre permis de conduire

  • Antécédents administratifs, qui peuvent jouer contre vous en cas de récidive

La contestation d’un constat d’infraction permet d’accéder à la preuve détenue contre vous.

Cette analyse sert à évaluer vos chances de succès et à repérer les faiblesses du dossier.

Elle peut également ouvrir la porte à des discussions et à une négociation avec le procureur.

En somme, cette démarche pourrait vous permettre d’éviter l’accumulation inutile de points d’inaptitude à votre dossier de conduite.

Délais à respecter

Il est crucial de répondre au constat dans les délais légaux, généralement de 30 jours. Ignorer un constat ou dépasser le délai peut mener à un jugement par défaut, une suspension de permis, ou même des mesures de recouvrement (saisie de revenus, refus de renouvellement de permis, etc.).

Pourquoi nous contacter ?

Nos avocates criminalistes possèdent une solide expérience en droit pénal. Nous analysons chaque dossier avec rigueur, identifions les failles potentielles dans la preuve, et vous conseillons sur la meilleure stratégie à adopter. Nous sommes également en mesure de négocier avec la poursuite pour réduire les impacts à court et à long terme.

Un constat d’infraction n’est jamais anodin. Avant de le payer, prenez le temps de consulter une avocate. Une simple consultation peut faire la différence entre une erreur administrative passagère et des conséquences durables sur votre permis, vos assurances ou votre emploi.

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Vous avez reçu un constat d’infraction pour excès de vitesse, cellulaire au volant, non-respect d’un arrêt obligatoire ou toute autre infraction routière? Nous évaluons les chances de succès d’une contestation, analysons la preuve et nous vous représentons devant la Cour pour faire valoir votre version des faits et tenter d’éviter ou de réduire les sanctions.

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Foire aux questions (FAQ)

Que se passe-t-il si je ne conteste pas et que je ne paie pas l’amende ?

Si vous ne payez pas et ne contestez pas dans les délais, un jugement par défaut sera inscrit contre vous. De ce fait, les conséquences reliées à la déclaration de culpabilité prendront effet, par exemple l’inscription des points d’inaptitude à votre dossier de conduite.

Est-ce que je dois me présenter moi-même au tribunal pour contester un constat ?

Pas nécessairement. Lorsque vous êtes représenté par avocat, il est possible que vous n’ayez pas à vous présenter du tout. Cela vous permet de gagner du temps et de bénéficier d’une défense professionnelle, sans déplacement de votre part.

Est-ce que je peux perdre mon permis avec un seul constat ?

Oui, c’est possible. Si vous avez déjà plusieurs points d’inaptitude inscrits à votre dossier de conduite, un seul constat peut suffire à atteindre le seuil de suspension de votre permis. Cela dépend de votre catégorie de conducteur (ex. : permis probatoire, permis apprenti, âge) et l'état de votre dossier de conduite.

J’ai reçu un constat pour cellulaire au volant, est-ce grave ?

Oui. L’utilisation d’un appareil électronique au volant entraîne des amendes élevées, 5 points d’inaptitude, et peut mener à une suspension immédiate du permis selon les circonstances. Il est souvent judicieux de contester ce type d’infraction, surtout si la preuve est contestable ou imprécise. Dans le cas où elle ne l’est pas, il peut demeurer judicieux de contester le constat, ne serait-ce que pour gagner du temps et ainsi être soumis à un régime de points plus élevé, évitant la suspension du permis de conduire.

Ma conjointe a payé le constat d’infraction que j’avais contesté, est-ce possible de remédier à cela ?

Oui, il peut être possible de faire un avis d’appel en demandant de retirer votre plaidoyer de culpabilité à la Cour supérieure. Votre conjointe devra attester sous serment avoir payé par erreur votre constat. Ainsi le dossier pourrait être retourné en première instance afin qu’une audience ait lieu.