Au Canada, la conduite avec les capacités affaiblies par une drogue constitue une infraction criminelle, qu’il s’agisse d’une substance illégale ou d’un médicament prescrit. Le Code criminel ne fait pas de distinction : toute substance ayant un effet sur les capacités physiques ou mentales d’un conducteur peut entraîner des poursuites. Cette infraction est traitée avec la même gravité que la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool.

Être reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue peut entraîner une série de conséquences juridiques et administratives. Parmi les plus courantes, on retrouve la suspension du permis de conduire, l’imposition d’amendes élevées ainsi qu’un casier judiciaire. Pour les récidivistes, les peines sont plus sévères, incluant des peines d’emprisonnement obligatoires. Ce type d’antécédent peut également avoir un impact sur votre emploi, votre statut d’immigrant au Canada, vos finances, vos déplacements à l’international et vos primes d’assurances.

Une procédure policière rigoureuse à examiner

Lorsqu’un agent de police soupçonne qu’un conducteur est sous l’effet d’une drogue, plusieurs étapes doivent être scrupuleusement respectées. Toute erreur dans cette chaîne peut influencer le résultat de votre dossier.

Il ne s’agit pas uniquement de contester la culpabilité, mais aussi d’examiner si la procédure suivie par les policiers est conforme au cadre législatif en vigueur. Les avocates expérimentées de notre cabinet peuvent étudier en détail votre dossier et évaluer plusieurs aspects cruciaux, par exemple :

  • Vos droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés ont-ils été respectés ?

  • L’agent avait-il des motifs suffisants pour vous arrêter ou vous ordonner de vous soumettre à une évaluation?

  • L’ordre de vous soumettre à une évaluation par un agent évaluateur était-il conforme au Code criminel?

  • L’agent évaluateur était-il qualifié et dûment certifié?

  • L’obtention des échantillons (sang, urine) a-t-elle été effectuée dans les délais prescrits?

Toutes ces questions sont essentielles et peuvent mener, dans certains cas, à l’exclusion de la preuve recueillie de manière illégale, voire à l’abandon complet des accusations.

Ces éléments influencent les chances de succès de votre dossier au terme d’un procès. Étant au fait du cadre législatif ainsi que de la jurisprudence applicable, les avocates de notre cabinet peuvent répondre à toutes ces questions en étudiant la preuve de votre dossier, valider que vos droits ont été respectés et que les policiers ont agi selon les exigences requises. En cas contraire, elles peuvent évaluer la possibilité de présenter les requêtes et les défenses applicables au tribunal.

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Notre approche : rigueur, expertise et stratégie

Notre cabinet dispose des connaissances juridiques nécessaires pour étudier en profondeur chaque aspect de votre dossier. De plus, nous collaborons avec des experts reconnus en toxicologie et en reconnaissance de drogues afin de valider les résultats d’analyse ou de remettre en cause leur fiabilité.

Notre objectif est clair : protéger vos droits et assurer une défense complète et rigoureuse. Si vos droits ont été bafoués ou que la procédure comporte des vices, nous présenterons les requêtes nécessaires devant le tribunal pour faire valoir votre position.

La Madeleine, Brosseau - Avocates criminalistes
La Madeleine, Brosseau - Avocates criminalistes

Même si vous êtes coupable, contactez un avocat sans tarder

Malgré la validité de la preuve et le respect de vos droits fondamentaux, il est fortement recommandé d’être représenté par un avocat. Pourquoi? Parce qu’un avocat peut négocier avec le procureur de la Couronne afin de réduire l’impact des conséquences juridiques, tant criminelles qu’administratives, d’un plaidoyer de culpabilité.

Par exemple, la négociation peut être possible afin de réduire la durée de la suspension du permis de conduire, pour éviter une peine d’emprisonnement ou pour permettre la participation à un programme de conduite préventive en lieu et place de sanctions plus sévères. En somme, les avocates de notre cabinet veillent à protéger vos intérêts à chaque étape du processus.

Une approche humaine et stratégique

Faire appel à un avocat compétent permet non seulement d’assurer une défense technique rigoureuse, mais aussi de bénéficier d’un accompagnement humain durant des circonstances souvent stressantes et déstabilisantes. Les avocates de notre cabinet comprennent les enjeux personnels, sociaux et professionnels que cela peut engendrer. Leur objectif est de minimiser les conséquences négatives sur votre vie et de vous permettre de tourner la page plus rapidement.

Conséquences administratives : ce qu’il faut savoir

Toute infraction criminelle relative à la conduite automobile entraine des sanctions en vertu du Code de la sécurité routière. Bien que ce ne soit pas des sanctions criminelles, celles-ci peuvent entraîner des conséquences désastreuses sur votre vie personnelle et professionnelle. Vous vous exposez notamment à :

  • La révocation de votre permis de conduire

  • La suspension du droit d’obtenir un permis de conduire

  • L’obligation de vous soumettre à un programme d’évaluation et de réduction du risque

  • L’obligation d’équiper votre véhicule d’un antidémarreur

  • L’impossibilité dans certains cas d’équiper votre véhicule d’un antidémarreur

Il est important de comprendre que même en l’absence d’interdiction au niveau criminel car elle était discrétionnaire, la déclaration de culpabilité peut entraîner une interdiction obligatoire au niveau administratif, ce qui complexifie la situation pour de nombreux conducteurs.

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Par exemple, l’ordonnance d’interdiction de conduire en vertu du Code criminel est discrétionnaire dans les cas de conduite dangereuse, de fuite policière et de délit de fuite. Toutefois, ces infractions entraineront tout de même une interdiction de conduire en vertu du Code de la sécurité routière et ce, sans possibilité d’obtenir un permis restreint (installation d’un antidémarreur) et pour certaines infractions, cette interdiction peut s’étendre jusqu’à quelques années.

Chaque cas étant unique, nous vous invitons à nous consulter afin de clarifier votre situation et de connaître précisément les sanctions encourues.

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Les accusations liées à la conduite avec facultés affaiblies ne doivent pas être prises à la légère. Notre cabinet possède les compétences nécessaires pour évaluer votre situation, bâtir une stratégie efficace, et minimiser les répercussions sur votre vie personnelle et professionnelle. 

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Foire aux questions (FAQ)

Puis-je être accusé même si la drogue consommée est légale ou prescrite par un médecin?

Oui. Le Code criminel ne tient pas compte de la légalité de la substance. Ce qui importe, c’est l’altération de vos capacités de conduite. Même une médication prescrite peut affecter vos capacités de conduite et entrainer une poursuite criminelle.

Que faire si je conteste l’évaluation d’un agent de reconnaissance de drogues?

Votre avocat peut faire appel à un expert indépendant pour remettre en question l’évaluation, ainsi que les résultats de cette évaluation. Ce sont des questions qui peuvent être débattues devant le tribunal dans le cadre d’un procès.

Quelle est la différence entre l’interdiction de conduire criminelle et administrative?

L’interdiction criminelle est imposée par le juge, alors que l’interdiction administrative est automatique et relève du Code de la sécurité routière, donc de la Société de l’Assurance Automobile du Québec. Dans certains cas, l’interdiction administrative peut être plus longue et sans possibilité de permis restreint.

Il est important de souligner que le fait de briser une condition d’interdiction de conduire prononcée par le juge en chambre criminelle constitue une nouvelle accusation qui pourrait vous valoir une peine d’emprisonnement.