Prendre rendez-vous Urgence / Arrestation
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Qu’est-ce qu’une suspension du casier?

La suspension du casier judiciaire, souvent appelée demande de pardon, est un processus permettant de faire cesser l’effet juridique d’une condamnation criminelle. Elle ne l’efface pas, mais elle fait en sorte que le casier soit retiré du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et inaccessible dans la majorité des cas.

Êtes-vous admissible?

Pour être admissible à une suspension du casier, certaines conditions doivent être respectées :

  • Toutes les peines doivent être purgées (emprisonnement, probation, amendes, etc.)

  • Une période d’attente doit être respectée, variant entre 3 et 10 ans

  • Aucune autre infraction criminelle ne doit avoir été commise depuis la fin de la peine.

Nous sommes là pour évaluer votre admissibilité, calculer la période exacte à respecter et préparer un dossier solide qui maximise vos chances de succès.

Pourquoi nous confier votre demande?

Ce processus peut rapidement devenir un casse-tête administratif. Il nécessite la collecte de documents à divers endroits (tribunaux, postes de police) et une attention méticuleuse à chaque exigence.

Pourquoi faire appel à notre cabinet?

Faire ces démarches seul peut être décourageant. Il existe des règles strictes, des délais légaux à respecter, et des risques de refus si la demande est incomplète.

Chez La Madeleine, Brosseau, nous :

  • Analysons votre dossier avec rigueur

  • Gérons l’ensemble de la procédure

  • Communiquons avec les instances nécessaires

  • Rédigeons une demande solide, bien documentée

  • Vous tenons informé à chaque étape

Nous combinons expérience, professionnalisme, rigueur et compassion, pour vous aider à tourner la page de façon durable.

Contactez-nous

Nous nous occupons de tout.

Vous nous mandatez, et nous prenons en charge l’ensemble des démarches administratives et juridiques. Vous éviterez ainsi les erreurs, les délais inutiles et les refus causés par une demande mal préparée.

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Vous avez des questions ou vous souhaitez entamer une démarche?

Contactez-nous dès aujourd’hui.

Nous vous aiderons à effacer les traces indésirables de votre passé et à aller de l’avant, avec dignité.

579 721-8721

Foire aux questions (FAQ)

Est-ce que la suspension du casier efface la condamnation?

Non. Elle ne l'efface pas, mais elle la rend inaccessible dans la plupart des bases de données consultées par les employeurs et les autorités.

Peut-on voyager aux États-Unis après avoir obtenu un "pardon"?

Pas nécessairement. La suspension du casier n'efface pas l’entrée initiale du dossier dans les bases de données américaines. Pour voyager aux États-Unis, un « waiver » peut être nécessaire.

Combien de temps ça prend?

En général, entre 9 à 15 mois, selon la complexité du dossier et le temps de traitement des différentes étapes. Les demandes faisant l’objet d’une proposition de refus peuvent prendre jusqu'à 24 mois suivant l'acceptation de la demande avant d'être traitées.